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Dossier CPF : mode d’emploi

par | 12/11/2017 | Formation professionnelle

Dossier CPF : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF), remplaçant du Droit Individuel à la Formation (DIF), permet à toute personne motivée (salarié du privé ou demandeur d’emploi) d’accéder à la formation tout au long de la vie.

Comment est crédité le Compte personnel de formation (CPF) ?

Dès son entrée dans la vie professionnelle et jusqu’à son départ en retraite, le bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) comptabilise, pour chaque année travaillée (12 mois), des heures lui ouvrant un droit à la formation individuelle.

Géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, le Compte personnel de formation (CPF) est crédité automatiquement à raison de :

  • Pour un temps plein : 24 heures par an jusqu’au pallier de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures. Le crédit d’heures varie donc en fonction de la durée du temps de travail conventionnelle (à défaut, 1607 heures par an).
  • Pour un temps partiel : le calcul du crédit se fait au prorata des heures travaillées. Pour les salariés à temps partiel, les heures sont attribuées selon l’accord d’entreprise ou de la branche professionnelle, et rentrent dans le calcul du plafond à 150 heures.
  • Pour les heures supplémentaires (pour les entreprises de + 50 salariés) : un salarié à temps plein peut comptabiliser jusqu’à 100 heures supplémentaires tandis qu’un salarié à temps partiel pourra comptabiliser jusqu’à 130 heures. Dans les deux cas, il n’y a pas de plafond de 150 heures pour les heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont attribuées au salarié si pendant 6 ans, il n’a pas bénéficié :

  • de l’entretien annuel obligatoire, qui a lieu au maximum tous les 2 ans ;
  • d’au moins 2 des mesures suivantes : une action de formation ET/OU une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ET/OU une évolution de salaire ou de statut.

En cas d’absence, le Compte personnel de formation (CPF) est-il crédité ?

Le Compte personnel de formation (CPF) continue d’être crédité pendant une absence pour :

  • Congés payés
  • Congé maternité (hors adoption) et congé parental
  • Congé de solidarité familiale (conjoint, enfant ou parent malade)
  • Absence pour maladie professionnelle
  • Absence suite à un accident de trajet ou un accident de travail
  • Absence de longue durée pour maladie grave.

Si vous êtes au chômage ou en contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous ne pouvez cumuler d’heures sur votre Compte personnel de formation (CPF).

Désormais, dès son entrée dans la vie active, chaque individu dispose d’un Compte Personnel de Formation – CPF, ceci jusqu’à la retraite. Ce compte donne l’accès à la formation tout au long de la vie, même en cas de perte d’un emploi.

Que faire de son Compte Personnel de Formation – CPF ?

Avec un Compte Personnel de Formation – CPF , un salarié du privé ou une personne en recherche d’emploi peut prétendre à une formation éligible au CPF.

Ces formations sont accessibles en fonction du statut du bénéficiaire :

  • Si vous êtes salarié(e) ou en recherche d’emploi : vous pouvez prétendre aux formations qualifiantes ou certifiantes (mentionnées sur la liste nationale interprofessionnelle) ainsi qu’à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et aux formations visant la reconnaissance du socle de connaissances et de compétences.
  • Si vous êtes salarié(e) : vous pouvez prétendre à une formation qualifiante ou certifiante, éligible selon l’accord de branche professionnelle, national ou régional, en faveur de l’évolution des compétences et de la mobilité intra-branche.
  • >Si vous êtes en recherche d’emploi : vous pouvez accéder à une formation qualifiante, programmée et financée par la Région, le Pôle Emploi ou l’Agefiph. Toutefois, la formation choisie doit figurer sur la liste des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.

Quand utiliser les heures créditées sur le Compte Personnel de Formation – CPF ?

La formation éligible au titre du Compte Personnel de Formation peut être suivie :

Pour les salariés :

  • Pendant le temps de travail : pour une formation courte (moins de 6 mois), la demande doit être formulée 2 mois avant le départ en formation, et plus de 2 mois avant pour une formation longue (plus de 6 mois). L’employeur a 1 mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse vaut acceptation. Durant la période de formation, le salaire est maintenu.
  • En dehors du temps de travail : si la formation choisie requiert un nombre d’heures supérieur à celui dont dispose le salarié, l’accord de l’employeur est requis. Dans le cas contraire, le salarié suivra la formation sans l’accord de l’employeur et sans percevoir de rémunération pour le temps passé en formation.

Pour les demandeurs d’emploi : la période et la durée de la formation sont libres. La validation par le Pôle Emploi n’est pas nécessaire si le nombre d’heures créditées sur le Compte Personnel de Formation – CPF est suffisant pour suivre la formation éligible. Le cas échéant, la validation par le Pôle Emploi (ou un autre organisme en charge du conseil en évolution professionnelle) est obligatoire.

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le CPF – Compte Personnel de Formation , est ouvert à tout salarié du privé (à partir de 16 ans pour les apprentis) et demandeur d’emploi, de son début dans la vie active à son départ en retraite.

Salarié : qui finance le CPF – Compte Personnel de Formation ?

Les modalités de financement de la formation faite dans le cadre du CPF – Compte Personnel de Formation diffèrera selon que l’action de formation se déroulera pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Le salarié souhaite se former sur le temps de travail :

  • L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l’entreprise prend en charge les coûts réels de la formation (frais pédagogiques et frais annexes), dans la limite des heures disponibles sur le CPF – Compte Personnel de Formation. Dans de rares cas, le Conseil d’Administration de l’OPCA peut décider de plafonner le montant du financement.
  • L’employeur prend en charge la totalité des coûts salariaux. En cas d’abondement d’heures de formation, les heures supplémentaires (supérieures au nombre d’heures comptabilisées sur le CPF) peuvent être financées par l’employeur (sur demande), par l’OPCA ou par le salarié lui-même.

Le salarié souhaite se former en dehors du temps de travail : le financement de la formation éligible au CPF sera à la charge du salarié qui pourra effectuer une demande d’aide au financement à l’OPCA de son choix, en fonction de la branche professionnelle et la région de résidence.

Demandeurs d’emploi : qui peut financer votre CPF – Compte Personnel de Formation ?

En règle générale, la formation éligible au CPF – Compte Personnel de Formation des demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, est fiancée par le Pôle Emploi. Néanmoins, si le Pôle Emploi refuse la prise en charge du financement, le titulaire du CPF a d’autres recours.

  • Demandeur d’emploi de moins de 25 ans : la formation éligible au CPF des demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans est prise en charge par le Conseil Régional, via les Missions locales.
  • Demandeur d’emploi non indemnisé : le Conseil Régional finance la formation des demandeurs d’emploi non indemnisés.
  • Demandeur d’emploi en situation de handicap : l’Agefiph prend en charge le financement des formations des personnes en situation de handicap via le dispositif « Cap Emploi ».En cas d’abondement, le Pôle Emploi ou un CEP (Institution en charge du Conseil en Evolution Professionnelle) peuvent décider d’accorder un financement complémentaire. Les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge non pas par un OPCA, mais par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

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